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Traités instituant les Communautés européennes

traités portant révision de ces traités : Acte unique européen : résolutions-déclarations.

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      • nodata

        StatementOffice des publications officielles des Communautés européennes
        PublishersOffice des publications officielles des Communautés européennes
        Classifications
        LC Classifications1987
        The Physical Object
        Paginationxvi, 52 p. :
        Number of Pages71
        ID Numbers
        ISBN 109277192267
        Series
        1nodata
        2
        3

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311 CHAPITRE 2 - Le cadre financier pluriannuel art.

LOI

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Loi du 30 novembre 1957, portant approbation du Traité instituant la Communauté Economique Européenne, de ses Annexes, Protocoles et Convention additionnels, signés à Rome, le 25 mars 1957, et à Bruxelles, le 17 avril 1957.

Article 4 [ ] 1. Dans l'accomplissement de leurs devoirs, ils ne sollicitent ni n'acceptent d'instructions d'aucun gouvernement ni d'aucun organisme. Article 223 [ ] 1. Il porte alternativement sur trois ou quatre juges. 91 de la Constitution de 1983. Article 45 [ ] 1. Article 157 [ ] 1. Le Conseil veille au respect de ces principes. 168 TITRE XV - Protection des consommateurs art.